Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - paragraphe modificateur. II. - La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000005634649#art-2