LOI·n° 2003-590·2 juillet 2003

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1).

En vigueur depuis le 2 juillet 2003 97 articles 97 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77
titolo Titre II : Dispositions relatives à la sécurité des constructions.Titre II : Dispositions relatives à la sécurité des constructions.
Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81
titolo Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.Titre III : Dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art. 82Art. 83
titolo Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.
Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94
titolo Titre V : Dispositions relatives aux pays.Titre V : Dispositions relatives aux pays.
Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98
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