Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Art. 30
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations prescrivant la révision d'urgence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en application des dispositions des articles L. 123-13 et L. 123-19 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, valent prescription d'une révision simplifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634649#art-30