Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Art. 58
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005634649#art-58