Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Art. 50
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations, conventions et actes relatifs à la participation pour le financement des voies nouvelles et réseaux visée aux articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi valent délibérations, conventions et actes pour l'instauration et la mise en oeuvre de la participation pour voirie et réseaux, en application des articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005634649#art-50