Titre Titre Ier : Dispositions relatives à l'urbanisme.
Art. 77
En vigueur depuis le 3 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de toute décision passée en force de chose jugée, les contrats de mandat conclus avant le 6 mars 2003 sont réputés valides nonobstant l'irrégularité dont ils pourraient être entachés du fait de l'annulation des dispositions du 7° de l'article 3 du code des marchés publics.
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Prolegi/LEGITEXT000005634649#art-77