Titre Titre IV : Dispositions relatives à l'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte, aux copropriétés et à l'offre locative.
Art. 91
En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A, B, C, D, E : paragraphes modificateurs. F. - Les dispositions des A et E sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2003. II. - Paragraphe modificateur III. - Abrogé
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Prolegi/LEGITEXT000005634649#art-91