Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Paragraphe modificateur III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent. Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000005634875#art-3