Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises›Sect. Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005633838#art-15