LOI·n° 2003-7·3 janvier 2003
Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
En vigueur depuis le 3 janvier 2003 50 articles 50 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entrepriseChapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise
capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes