LOI·n° 2003-7·3 janvier 2003

Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce

En vigueur depuis le 3 janvier 2003 50 articles 50 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerceTitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux administrateurs judiciaires

sezione Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctionsSection 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : Contrôle, inspection et disciplineSection 2 : Contrôle, inspection et discipline

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprisesChapitre II : Dispositions relatives aux mandataires judiciaires, au redressement et à la liquidation des entreprises

Art. 13

sezione Section 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctionsSection 1 : Accès à la profession et conditions d'exercice des fonctions

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 2 : Contrôle, inspection et disciplineSection 2 : Contrôle, inspection et discipline

Art. 22 Art. 23

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entrepriseChapitre III : Dispositions relatives aux experts en diagnostic d'entreprise

Art. 24

capo Chapitre IV : Dispositions communesChapitre IV : Dispositions communes

sezione Section 1 : Commissions nationales et conseil nationalSection 1 : Commissions nationales et conseil national

Art. 25 Art. 26

sezione Section 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelleSection 2 : Garantie de représentation des fonds et responsabilité civile professionnelle

Art. 27 Art. 28 Art. 29

sezione Section 3 : DéontologieSection 3 : Déontologie

Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscritsSection 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

titolo Titre II : Dispositions diverses et transitoiresTitre II : Dispositions diverses et transitoires

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

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