Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du Livre VIII du code de commerce›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes›Sect. Section 4 : Rémunération et régime applicable aux mandataires de justice non inscrits
Art. 38
En vigueur depuis le 4 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005633838#art-38