Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 48
En vigueur depuis le 4 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte et, en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires, à Wallis et Futuna. Les dispositions des articles 40, 41 et 47 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005633838#art-48