Titre Titre II : Dispositions diverses et transitoires
Art. 50
En vigueur depuis le 4 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Est ratifiée, sous réserve des modifications prévues au II, l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes. II. (Paragraphe modificateur)
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Prolegi/LEGITEXT000005633838#art-50