Titre Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle›Chapitre Chapitre II : Autorité de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement›Sect. Section 2 : La réglementation
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-28