LOI·n° 2003-706·1 août 2003

Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

En vigueur depuis le 1 août 2003 140 articles 140 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôleTitre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
capo Chapitre Ier : Autorité des marchés financiersChapitre Ier : Autorité des marchés financiers
Art. 1
sezione Section 1 : Missions et organisationSection 1 : Missions et organisation
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
sezione Section 2 : AttributionsSection 2 : Attributions
Art. 8
sezione Section 3 : Surveillance et sanctionsSection 3 : Surveillance et sanctions
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
capo Chapitre II : Autorité de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissementChapitre II : Autorité de régulation des entreprises d'assurance, des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
sezione Section 1 : Comités consultatifsSection 1 : Comités consultatifs
Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27
sezione Section 2 : La réglementationSection 2 : La réglementation
Art. 28
sezione Section 3 : L'agrémentSection 3 : L'agrément
Art. 29
sezione Section 4 : Le contrôleSection 4 : Le contrôle
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35
capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
sezione Section 1 : Dispositions diversesSection 1 : Dispositions diverses
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45
sezione Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.
Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49
titolo Titre II : Sécurité des épargnants et des assurésTitre II : Sécurité des épargnants et des assurés
capo Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financièreChapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière
Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57
capo Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposantsChapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants
sezione Section 1 : Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestionSection 1 : Mesures relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion
Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68
sezione Section 2 : Autres dispositionsSection 2 : Autres dispositions
Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79
capo Chapitre III : Sécurité des assurésChapitre III : Sécurité des assurés
sezione Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesSection 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
paragrafo Sous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages.Sous-section 1 : Extension de la compétence du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages.
Art. 80Art. 81
paragrafo Sous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesSous-section 2 : Diverses extensions du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Art. 82
sezione Section 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobileSection 2 : Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
Art. 83Art. 84
sezione Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Art. 85
capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97
titolo Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparenceTitre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence
capo Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptesChapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116
capo Chapitre II : De la transparence dans les entreprisesChapitre II : De la transparence dans les entreprises
Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124Art. 125Art. 126
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137Art. 138Art. 139
titolo Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-merTitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 140
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