Titre Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 136
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-136