Titre Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 139
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-139