Titre Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 133
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions de l'article L. 233-16 du même code telles qu'elles sont modifiées par le I s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la présente loi au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-133