Titre Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés›Chapitre Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 77
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - 1. L'application du premier alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est suspendue pour une période de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. I. - 2. (Alinéa modificateur). II. et III. - (Paragraphes modificateurs).
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-77