Titre Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés›Chapitre Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants›Sect. Section 2 : Autres dispositions
Art. 76
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 144-5 du code monétaire et financier est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-76