Titre Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés›Chapitre Chapitre III : Sécurité des assurés›Sect. Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation.
Art. 85
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Paragraphe modificateur. III. - Paragraphe modificateur. IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er juillet 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-85