Titre Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 87
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I sont applicables aux publicités faites, reçues ou perçues en France ainsi qu'aux contrats de crédit consentis ou renouvelés six mois après la promulgation de la présente loi. Les dispositions du 3° du I sont applicables aux cartes de crédit émises un an après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-87