Titre Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires›Sect. Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou abrogés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-47