Titre Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 97
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emprunts contractés en 2003 par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce bénéficient, en principal et en intérêts, de la garantie de l'Etat, dans la limite de 4 milliards d'euros en principal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-97