Titre Titre II : Sécurité des épargnants et des assurés›Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 93
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont abrogés : 1° L'article L. 512-60 du code monétaire et financier ; 2° - L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974). II., III. - (Paragraphes modificateurs). IV. - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le crédit maritime mutuel, les mots : "caisse centrale de crédit coopératif" sont remplacés par les mots : "Banque fédérale des banques populaires".
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-93