Titre Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence›Chapitre Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Art. 111
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 225-224 du code de commerce est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-111