Titre Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence›Chapitre Chapitre Ier : Du contrôle légal des comptes
Art. 115
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires, les références faites à la commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes et à la chambre nationale de discipline sont remplacées par la référence à la Haute autorité de l'audit.
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Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-115