Titre Titre III : Modernisation du contrôle légal des comptes et transparence›Chapitre Chapitre II : De la transparence dans les entreprises
Art. 117
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions des 1° et 2° du I entrent en vigueur pour les exercices comptables ouverts à partir du ler janvier 2003.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634902#art-117