Titre Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle›Chapitre Chapitre Ier : Autorité des marchés financiers›Sect. Section 1 : Missions et organisation
Art. 7
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
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