Titre Titre Ier : Politique de la ville et rénovation urbaine›Chapitre Chapitre III : Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Il précise les conditions dans lesquelles cette dernière peut assurer les missions de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article 10. Il prévoit les modalités selon lesquelles, pour les ensembles immobiliers comportant des locaux commerciaux, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine coordonne ses interventions avec celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-17