Titre Titre II : Développement économique des quartiers prioritaires
Art. 25
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code (1). III. Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-25