Titre Titre IV : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Art. 47
En vigueur depuis le 2 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. Paragraphes modificateurs VI. - Une convention entre l'Etat et l'Union des habitations à loyer modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré détermine les conditions de partenariat au sein de l'Agence nationale de rénovation urbaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005634906#art-47