Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 15
En vigueur depuis le 22 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II. - Paragraphes modificateurs. III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005635050#art-15