Titre Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales.
Art. 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005765354#art-63