LOI·n° 2004-130·11 février 2004
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).
En vigueur depuis le 11 février 2004 81 articles 81 versions historisées
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Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre
capo Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.
capo Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.
capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.