LOI·n° 2004-130·11 février 2004

Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques (1).

En vigueur depuis le 11 février 2004 81 articles 81 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membreTitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent en France de la profession d'avocat par les ressortissants des états membres de la communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre

capo Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.Chapitre Ier : L'exercice sous le titre professionnel d'origine.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.Chapitre II : L'accès à la profession d'avocat.

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreauxTitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats et aux attributions des conseils de l'ordre et du conseil national des barreaux

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo Titre III : Dispositions relatives à la discipline des avocatsTitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

titolo Titre IV : Dispositions diverses relatives aux avocatsTitre IV : Dispositions diverses relatives aux avocats

Art. 34 Art. 35

titolo Titre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerceTitre V : Dispositions diverses à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

titolo Titre VI : Dispositions diverses relatives aux notairesTitre VI : Dispositions diverses relatives aux notaires

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

titolo Titre VII : Dispositions relatives aux experts judiciairesTitre VII : Dispositions relatives aux experts judiciaires

Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56

titolo Titre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiquesTitre VIII : Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques

Art. 57 Art. 58

titolo Titre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécutionTitre IX : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice et aux procédures civiles d'exécution

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancairesChapitre Ier : Dispositions relatives à l'accès direct des huissiers de justice au fichier des comptes bancaires

sezione Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.Section 1 : Dispositions modifiant la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Art. 59 Art. 60 Art. 61

sezione Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales.Section 2 : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales.

Art. 62 Art. 63

capo Chapitre II : Dispositions diversesChapitre II : Dispositions diverses

Art. 64 Art. 65

titolo Titre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielleTitre X : Dispositions relatives aux conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Art. 66 Art. 67

titolo Titre XI : Dispositions diversesTitre XI : Dispositions diverses

Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74

titolo Titre XII : Dispositions relatives à l'outre-merTitre XII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 75 Art. 76

titolo Titre XIII : Dispositions transitoiresTitre XIII : Dispositions transitoires

Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81

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