Titre Titre XIII : Dispositions transitoires
Art. 81
En vigueur depuis le 12 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la formation des avocats dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du titre II de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005765354#art-81