Titre Titre XIII : Dispositions transitoires
Art. 78
En vigueur depuis le 12 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres III, V et VI s'appliquent aux procédures engagées postérieurement à leur entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005765354#art-78