Chapitre Chapitre II : Mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises.
Art. 32
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à supprimer par ordonnance les procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d'instance et à les remplacer, le cas échéant, par d'autres formalités.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-32