Chapitre Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
Art. 4
En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de : 1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ; 2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ; 3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ; 4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ; 5° Sécuriser le lien de filiation ; 6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ; 7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
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Prolegi/LEGITEXT000005925370#art-4