Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 8
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., II., III., IV. - Paragraphes modificateurs V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la contribution due à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-8