Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
Art. 13
En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005934057#art-13