Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.

Art. 22

En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises concernées et les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément.

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legi/LEGITEXT000005991863#art-22