Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales.
Art. 40
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Paragraphe modificateur II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions que doivent respecter les organismes mentionnés au c du 1 bis du I de l'article 2 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 précitée, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers pour permettre à leurs porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions. III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-40