Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Autres dispositions.
Art. 127
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. - Le produit de la vente après réforme des véhicules et engins automobiles provenant des services civils de l'Etat, versé avant le 31 décembre 2004 à l'établissement public économique et financier Union des groupements d'achats publics, demeure affecté en 2005 à la réalisation d'opérations de renouvellement du parc automobile des services concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-127