Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Autres dispositions.
Art. 136
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-136