Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Art. 26
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. (paragraphes modificateurs). III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-26