Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. - 1. Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus. 2. Les dispositions des 4°, 5° et 6° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-41