Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

Art. 49

En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004. Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire, dont il n'a pu obtenir le remboursement à la date du départ du locataire et qui a été pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au titre des années antérieures à 2004, n'est pas admis en déduction.

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legi/LEGITEXT000005992336#art-49