Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

Art. 55

En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2005. Pour l'application de ces dispositions au titre de 2005, les délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts doivent intervenir avant le 31 janvier 2005 et la déclaration prévue au deuxième alinéa de cet article doit être souscrite avant le 15 février 2005.

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legi/LEGITEXT000005992336#art-55