Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE›Chapitre CHAPITRE VI : Dispositions diverses.
Art. 53
En vigueur depuis le 10 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi du 2 juillet 1931 modifiant l'article 70 du code d'instruction criminelle est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005765479#art-53